TARIFS

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Ce document est la propriété exclusive de André LAYRISSE Entreprise Individuelle. Toute divulgation ou reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations réalisées par André LAYRISSE Entreprise Individuelle pour ses clients professionnels et particuliers (ci-après le « Client »). 

Identification du Prestataire : 

• Dénomination : André LAYRISSE Entreprise Individuelle 
• SIRET : 49105901000026 
• Siège social : 11, Impasse de la Benazie - 47520 LE PASSAGE 
• Représentant : André LAYRISSE, en qualité de Gérant. 

Les CGV s'appliquent sans réserve à toute commande et prévalent sur tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client. En cas de contradiction entre les présentes et le Devis, les dispositions du Devis prévalent. 

2. DÉFINITION DES PRESTATIONS 

André LAYRISSE Entreprise Individuelle est spécialisé dans l'électricité (bâtiment et industrie) et la maintenance industrielle. Les « Prestations » incluent : 

• Installation électrique (neuf et rénovation) et fourniture de matériels. 
• Dépannage d’équipements et d’appareils électriques. 
• Audit, conseil et formation. 
• Maintenance : 
  • Suivie : Forfait modulable (1 à 10 interventions/mois) renouvelé mensuellement.  
  • En régie : Mise à disposition d'un technicien sur site selon une durée choisie par le Client. 

Les « Équipements » sont désignés ci-après par les machines, ensemble de machines, appareils et outils appartenant au Client sur lesquels intervient le Prestataire. 

3. COMMANDES 

3.1 Passation 

Le Client contacte le Prestataire pour définir ses besoins. Un Devis est alors émis, détaillant les prestations, les pièces/fournitures nécessaires, les coûts, l'acompte éventuel et les prérequis. 

• Validité du Devis : 30 jours calendaires. 

• Refus de pose : L’entreprise se réserve le droit de refuser l'installation de pièces/fournitures fournies par le Client. 
• Devoir d'information : Il incombe au Client de vérifier l'adéquation de la prestation à ses besoins. 

3.2 Validation

La commande devient ferme après réception par le Prestataire du Devis et des CGV contresignés sous 15 jours, accompagnés de l'acompte prévu. L'émission d'un bon de commande par le Client sur les bases du Devis émis ne saurait écarter l'application des présentes CGV. 

3.3 Modification 

• Prestations : Toute demande doit être écrite et formulée au moins 3 jours avant l'intervention. L'acceptation reste à la discrétion du Prestataire et peut entraîner une facturation intégrale de la commande initiale et l'établissement d'un nouveau Devis. 
• Matériels/Pièces : Aucune modification n'est acceptée après validation. 

3.4 Annulation

• Prestations : Annulation possible par écrit au plus tard 10 jours avant l'intervention, sous réserve d'acceptation par le Prestataire. Passé ce délai ou sans accord, le montant total reste dû. 
• Pièces/fournitures : Aucune annulation possible. Les pièces/fournitures commandées sont dues en intégralité. 

4. RÉALISATION ET DURÉE 

4.1 Délais et Durée

Les prestations sont réalisées aux dates et lieux indiqués sur le Devis. Pour la maintenance (suivie ou régie), le contrat est conclu pour 1 mois, renouvelable par tacite reconduction. 

4.2 Fin d'intervention 

L'intervention se clôture par des tests de bon fonctionnement en présence du Client. La signature du rapport d'intervention ou de la réception de l’installation vaut reconnaissance de la fin de mission et du bon fonctionnement de l'Équipement ou de l'installation.

4.3 Résiliation unilatérale (Maintenance) 

Chaque partie peut résilier le contrat de maintenance de suivie ou régie par LRAR, sans préavis. La résiliation prend effet à réception de la lettre. Toutes les heures et pièces engagées restent dues. 

5. CONDITIONS FINANCIÈRES 

5.1 Prix 

Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts).

5.2 Révision des prix (Maintenance) 

Les tarifs sont fermes pendant 6 mois. Ils sont ensuite révisés automatiquement les 1ers janvier et 1ers juillet selon la formule : 

P = P0 x (I / I0) 

Où :

P : Prix révisé hors taxes

P0 : Prix initial hors taxes au moment de la signature du contrat ou validation de la commande

I : Dernier indice publié à la date de la révision

I0 : Indice de référence

•  Indice : IPC (Série 001763852). La révision s'applique de plein droit sans notification préalable. Si l’Indice est publié avec retard, une régularisation sera émise.

5.3 Facturation et Paiement 

• Moyen de paiement : Virement bancaire, chèque ou paiement sécurisé en ligne.
• Délai de paiement professionnel : 30 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture.  
• Délai de paiement particulier : A réception de la facture. 
• Retard : Application d'une indemnité forfaitaire de 40 € et de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal, sans mise en demeure préalable. 
• Suspension : Le prestataire peut suspendre ses services en cas d'impayé quel que soit l’état d’avancement. 
• Escompte : Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
• Rabais, Ristourne : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes.

5.4 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix et des accessoires. En cas de procédure collective du Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées. 

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ 

6.1 Obligations du Client

Le Client doit collaborer de bonne foi, fournir l'accès aux sites, sécuriser la zone d'intervention et mettre à disposition tous les documents techniques nécessaires. Le non-respect de ces obligations entraîne la facturation des frais engagés. 

6.2 Responsabilité 

• Plafond : La responsabilité prouvée du Prestataire est limitée au montant HT de la Commande et ne peut excéder le plafond de sa police d'assurance RC. 
• Exclusions : Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, etc.), les défauts liés à un manque de maintenance préventive définie par le constructeur, un équipement ne présentant plus les caractéristiques d'origine constructeur ou les dysfonctionnements tiers. 

6.3 Garanties 

• Intervention maintenance : Garantie de 48 heures après signature du rapport d’intervention. 
• Pièces/fournitures : Application de la garantie légale fabricant, toutefois les pièces/fournitures de devront pas présenter ou avoir subi de modification.
• Travaux électriques au sens strict de la réglementation en vigueur : La garantie en responsabilité civile décennale s’appliquera de plein droit et limitée à ce seul périmètre. 

7. FORCE MAJEURE 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure (grèves, épidémies, pénuries, catastrophes naturelles, pannes électriques, etc.). L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, les parties se concerteront pour décider de la suite du contrat. 

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

• Sous-traitance : Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations.
• Indépendance des clauses : L’annulation d’une ou plusieurs clauses présentes au CGV ne peuvent porter atteinte aux autres stipulations qui continuent de produire leur plein et entier effet.
• Indépendance du prestataire : Les CGV excluent tout lien de préposition ou de subordination entre les Parties. Le Prestataire exerçant sa mission de façon autonome et indépendante.
• Données personnelles (RGPD) : Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de l'adresse du siège social. 
• Non-sollicitation : Le Client s'interdit d'embaucher le personnel du Prestataire pendant la durée du contrat et les 12 mois suivants, sous peine d'une clause pénale égale à 6 mois de salaire brut du collaborateur. 
• Litiges : En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Tribunal d'Agen (47) sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
• Droit applicable : Loi française exclusivement. Seule la version française fait foi.